PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables au site Internet www.ambitions-lemag.fr édités par Cœur de cible, Association à but non lucratif, régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et dont le siège social sis, 6 rue Bouvet de Lozier, 95000 Cergy.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Association Cœur de cible et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute condition contraire non acceptée par l’Association Cœur de cible lui est inopposable. Le fait pour l’Association Cœur de cible de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de l’Association Cœur de cible à s’en prévaloir ultérieurement.
1.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.3 Le site est réservé aux personnes morales ou physiques, juridiquement capables de contracter. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés ne pourront souscrire qu’au travers de leurs représentants légaux.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES ET COMMANDE
La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site. La passation d’une commande nécessite que le client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.
2.1. Le service est proposé pour une durée de 1an.
2.2. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «VALIDER» à l’issue de la commande ainsi que cocher la case «J’AI LU ET ACCEPTE SANS RESERVE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’OFFRE PAYANTE». L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est une condition impérative pour la création d’un compte utilisateur et/ou la souscription de services proposés. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e‐mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction, sous réserve du règlement de l’abonnement. En cas de non‐paiement, la commande sera automatiquement annulée.
2.3. L’Association Cœur de cible se réserve le droit de refuser toute commande de client qui aurait fait l’objet d’une suspension ou d’une fermeture de son compte.
ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE
3.1. L’accès à l’intégralité du contenu de ambitions-lemag n’est possible, or fenêtres gratuites, que sur abonnement. Ce dernier suppose le remplissage d’un formulaire d’abonnement puis la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe qui permettront à l’abonné de s’authentifier. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels à l’abonné. Ils lui donnent accès au contenu éditorial et lui permettent de renouveler ou modifier les contrats en cours avec ambitions-lemag et de consulter l’historique de son abonnement. L’abonné reçoit par mail confirmation de l’acceptation de sa demande d’abonnement.
3.2. Toutes les offres d’abonnement en cours sont détaillées sur le site internet de ambitions-lemag. Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande.
3.3. Le site www.ambitions-lemag.fr offre à chaque utilisateur, l’accès à certains contenus disponibles au moment de sa connexion.
Le site www.ambitions-lemag.fr permet aux internautes de faire un don à l’Association grâce au dispositif de don.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1. Contenu des données et informations fournies par l’Association Cœur de cible sur le Site : Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de l’Association Cœur de cible. Conformément aux dispositions de l’article L.122‐5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées, à titre non exclusif, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et ou mercantile. Les clients (personnes physiques ou morales) ne disposent que d’un simple droit d’accès à la base de données en vue de la consultation des données par les utilisateurs et ne deviennent pas propriétaires des contenus ne disposant que des droits de consulter et d’utiliser pour un usage personnel. Pour les personnes physiques, la session est réservée à une seule adresse IP simultanément.
4.2. Contenu des données et informations fournies par les clients sur l’espace client : En diffusant ses observations ou remarques sur le Site, le client accepte expressément que celles-ci puissent être lues ou utilisées par l’Association Cœur de cible ou par tout autre client du Site et renonce en conséquence à toute réclamation ou revendication sur ce point en sa qualité d’auteur.
4.3. Les informations publiées échangées entre le client et l’Association Cœur de cible, via les fonctions du Site, ou par l’Association Cœur de cible à destination de son adresse de courrier électronique ont valeur de preuve en cas de litige.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE l’Association Cœur de cible
5.1. L’Association Cœur de cible ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, ou un cas de grève, de lock-out, de perturbation des moyens de communications ou de télécommunication, de défaillances de réseaux, d’erreurs de codage de fichiers électroniques, de limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.
5.2. L’Association Cœur de cible ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et à l’espace personnel de l’utilisateur. Dès lors, la responsabilité de l’Association Cœur de cible ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur l’espace du client.
5.3. L’Association Cœur de cible fait ses meilleurs efforts pour produire un Site et un Service répondant à des exigences de qualité. Toutefois, l’Association Cœur de cible ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Association Cœur de cible, à quelque titre que ce soit. L’Association Cœur de cible ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreur ou d’omission du Contenu.
5.4. En cas de livraison du service ou de produit dans un pays autre que la France, la responsabilité de l’Association Cœur de cible ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays étranger où le service ou le produit est livré. La livraison du service ou du produit se fait sous la seule responsabilité du client. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services ou l’importation des produits qu’il envisage de commander.
5.5. Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Association Cœur de cible ne saurait être engagée sur les différences qui pourraient être constatées.
5.6. L’Association Cœur de cible n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects subis par le client, notamment en cas de perte d’exploitation ou de profit.
5.7. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à Ambitions. L’Association Cœur de cible dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ce qui est ici accepté par le client.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1. L’Association Cœur de cible s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de L’Association Cœur de cible peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à L’Association Cœur de cible, conformément à la loi «Informatique et libertés».
6.2. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
7.1. Les codes d’accès délivrés par L’Association Cœur de cible et permettant au client de jouir des services proposés sont personnels et incessibles. Le client est présumé prendre les mesures de sureté appropriées afin que les codes d’accès délivrés ne soient pas accessibles à d’autres personnes que lui‐même.
7.2. Le client est responsable de son matériel informatique, de ses données et outils logiciels, de sa connexion au réseau internet, qui lui permettent d’accéder et de jouir de la base de données fournie par l’Association Cœur de cible.
7.3. En tant que responsable de ses interventions et de ses écrits, le client est soumis aux lois et règlements en vigueur au titre de la diffusion d’information. L’Association Cœur de cible se réserve la faculté, à sa seule initiative, et sans préavis, soit de retirer contenus et informations publiés par le client soit de suspendre ou de fermer l’espace du client, si lesdits contenus et informations présentaient un risque d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou si ils contenaient des insultes ou des menaces.
7.4. Le client s’engage à respecter toutes les lois en vigueur en France. Dans le cadre des nécessités du service et dans le strict respect des dispositions légales de la loi française, le client autorise L’Association Cœur de cible à pouvoir l’identifier et communiquer ces informations en cas de réquisition des autorités.
ARTICLE 8 – INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE AMBITIONS
L’Association Cœur de cible se réserve la possibilité d’implanter un cookie sur le disque dur du terminal de tout internaute abonné au Site. L’abonnement au site implique l’acceptation pure et simple par le client de cette implantation.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Lors de l’utilisation du Service, les Utilisateurs pourront se trouver exposés à de la publicité ciblée ou non, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. Par ailleurs, l’Utilisateur dégage L’Association Cœur de cible de toute responsabilité quant au contenu de ces publicités.
ARTICLE 10 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les conséquences de l’utilisation du Site et des droits et obligations qui en découlent seront régis et interprétés suivant le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence des tribunaux compétents français.
ARTICLE 11 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES
Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’Association Cœur de cible se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables à compter du premier jour du mois suivant leur mise en ligne sur le Site. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.